Le tiers payant
Nous appliquons le régime du tiers payant dans les conditions définies par l’INAMI et dans ce cas, le patient paye uniquement le ticket modérateur (soit 1€ pour les patients bénéficiaire de l’intervention majorée, soit 4€ pour les autres, pour une consultation du médecin généraliste au cabinet à la maison médicale, en journée). Nous facturons directement le reste à sa mutuelle.
Le tiers payant obligatoire
La législation actuelle impose aux médecins généralistes d’appliquer le tiers payant pour les consultations au cabinet et les prestations effectuées durant les consultations au cabinet pour les bénéficiaires de l’intervention majorée. Cela vaut pour toutes les prestations de soins octroyées à l’égard de ce groupe de patients, à l’exception des visites à domicile et également des prestations de santé dispensées lors d'une visite à domicile.
Outre le tiers payant social obligatoire mentionné ci-dessus, le médecin généraliste doit appliquer le régime du tiers payant pour le dossier médical global, le module de prévention, et le modèle de soins 'Suivi d'un patient diabétique type 2', si le patient le demande, et ce même s’il ne bénéficie pas de l’intervention majorée.
Depuis le 1er octobre 2015, l’application du tiers payant est obligatoire pour la consultation d’un bénéficiaire de l’intervention majorée à un service de garde de médecine générale.
Le tiers payant facultatif
Le médecin généraliste peut déroger à l’interdiction et donc appliquer le tiers payant dans les situations d’exception, notamment lorsque la prestation est octroyée :
- à un bénéficiaire qui se trouve dans une situation financière individuelle occasionnelle de détresse
- à un bénéficiaire de l’intervention majorée
- à un bénéficiaire qui est dispensé de la cotisation personnelle en tant que titulaire résident dans le cadre de l’assurance obligatoire soins de santé car les revenus annuels bruts imposables du ménage sont inférieurs au revenu d’intégration annuel
- à un bénéficiaire qui est chômeur contrôlé au sens de l’assurance obligatoire soins de santé, a depuis au moins 6 mois la qualité de chômeur complet au sens de la réglementation du chômage et a la qualité de travailleur avec charge de famille ou d’isolé pour cette même réglementation, ainsi que les personnes à sa charge
- à un bénéficiaire qui satisfait aux conditions médico-sociales pour avoir droit aux allocations familiales majorées
- à un bénéficiaire ayant le statut affection chronique
- à un bénéficiaire ayant le statut de patient palliatif à domicile
- dans le cadre d’un service de garde de médecine générale organisé
- pour les visites à des patients admis en hôpital psychiatrique à la demande du psychiatre de l’hôpital.